Société Ukoo – SAS au capital de 30 000 €
SIRET 522 354 679 000 30
RCS Mulhouse B 522 354 679
Article 1 – Cadre d’application
Toute commande et demande de travaux implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente énoncées ci-après, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières faisant l’objet d’un accord entre l’Agence Web UKOO SAS et le Client.
Article 2 – Prestations
L’Agence Web UKOO SAS met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services :
Études et conseil, Réalisation de site Internet et E-Commerce, Réalisation de campagnes média, Marketing et services E-Marketing, Communication institutionnelle, Communication interactive, Hébergement, Supports imprimés sous diverses formes, Matériel, Formation et logiciels.
Article 3 – Sous-traitance
L’agence UKOO SAS est amenée à faire appel à des sous-traitants ou partenaires sélectionnés selon les caractéristiques du projet. Afin de permettre à l’Agence Web UKOO SAS de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
Article 4 – Études et projets
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par l’Agence Web UKOO SAS restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de l’Agence Web UKOO SAS.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à l’Agence Web UKOO SAS le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
Article 5 – Commande
Tous les travaux engagés par l’Agence Web UKOO SAS et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, l’Agence Web UKOO SAS lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. l’Agence Web UKOO SAS ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
Article 6 – Prix
Le prix de vente s’entend au départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
Article 7 – Délai
Le délai de réalisation des prestations est donné à titre indicatif et résulte des échanges d’informations entre le Client et l’Agence Web UKOO SAS. L’Agence web UKOO SAS fourni au sein d’un cahier des charges ou par mail une date limite de fourniture des contenus. En cas de retard dans la fourniture d’informations de la part du Client, l’Agence web UKOO SAS se réserve le droit de différer ses prestations d’une durée pouvant aller jusqu’à trois fois le retard du Client.
Article 8 – Facturation
La facturation des honoraires de conseil, de création ou développement et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fourni par l’Agence Web UKOO SAS s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui-ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.
Article 9 – Conditions de paiement
Les factures seront réglées par le Client, soit en date de facturation, soit selon les modalités prévues par les devis afférents. Pour tout montant supérieur à 300 euros, un acompte du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux.
Article 10 – Retards de paiement
Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par l’Agence Web UKOO SAS de pénalités conformes à 3 (trois) fois taux d’intérêt légal.
En cas de retard de règlement de plus de 15 jours de la date d’échéance ou de rejet de prélèvement, l’Agence Web UKOO SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations ou services en cours pour le compte du dit Client et ceci jusqu’à réception d’une preuve de règlement (ordre de virement, copie de chèque) et réception du règlement sous 3 jours ouvrés.
Le Client se verra facturer toute intervention de suspension et remise en service selon le tarif horaire correspondant.
Article 11 – Confidentialité
L’Agence Web UKOO SAS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande et pendant une durée de un (1) an, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 12 – Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande l’Agence Web UKOO SAS se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les services et produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’Agence Web UKOO SAS demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services et savoir-faire. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’Agence Web UKOO SAS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’Agence Web UKOO SAS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo).
Ces droits sont négociés par l’Agence Web UKOO SAS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. l’Agence Web UKOO SAS indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Article 14 – Responsabilité du client
Le Client mettra à la disposition de l’Agence Web UKOO SAS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’Agence Web UKOO SAS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence Web UKOO SAS portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’Agence Web UKOO SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Article 15 – Responsabilité de l’agence web Ukoo SAS
L’Agence Web UKOO SAS veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation internet et de la publicité en ligne dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. l’Agence Web UKOO SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
L’Agence est dégagée de toute responsabilité concernant les contenus textuels ou photographiques qu’elle publie au sein des sites de ses clients.
Article 16 – Attribution de juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Mulhouse est seul compétent. Le lieu de juridiction est fixé par le siège social du vendeur, à moins que celui-ci, à sa seule discrétion, décide de porter le litige devant la juridiction de l’acheteur.
